Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 146

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Là encore, la situation d'urgence sanitaire a été l'occasion d'apporter des précisions : notamment
que le juge s'attache à vérifier que l'atteinte à la liberté personnelle doit être nécessaire, adaptée
et proportionnée à l'objectif poursuivi (CE, ord., 23 oct. 2020, l'association de défense des libertés
constitutionnelles (ADELICO) et autre : décision relative au décret prescrivant aux préfets d'instaurer
un couvre-feu ; v. aussi CE, ord., 16 oct. 2020, Société KC Sport et autres : fermeture de
salles de sport ; ou CE, ord., 13juill. 2020, Société Plaza MAD et autres : fermeture des discothèques).
Ainsi, il a suspendu l'interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique
(CE, ord., 13juin 2020, Ligue des droits de l'Homme, CGT et autres). Il a été jugé qu'il n'y avait
pas de carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale
concernant la pénurie de masques dans le cadre de la crise sanitaire (CE, ord., 22 mai 2020,
Synd. jeunes médecins).
b) Pouvoirs du juge
En cas d'atteinte à une liberté fondamentale, le juge statue, sous 48 heures, même si la décision a
été exécutée et enjoint à l'autorité administrative de prendre les mesures nécessaires pour faire
cesser cette atteinte (CE, 9 déc. 2003, Mme
Aguillon ; CE, 18juin 2010, M. Sefta). Lorsque les
mesures nécessaires ont été prises, il doit constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande
(CE, ord., 17 févr. 2015, M. M. et autres). Le juge ne peut pas suspendre l'exécution d'une loi,
p. ex. celle sur l'état d'urgence (CE, ord., 27janv. 2016, Ligue des droits de l'homme et autres),
mais il peut suspendre l'exécution d'un décret (CE, ord., 15 oct. 2020, nº444425 : suspension du
décret définissant les critères de vulnérabilité au regard du Covid-19).
Le juge du référé-liberté peut en cas de carence de l'autorité de police administrative, exposant
des personnes à être soumises à un traitement inhumain et dégradant, ordonner toute mesure
pour y remédier : installer des dispositifs permettant de rendre disponibles, à titre provisoire, tant
que des migrants séjournent à Calais, des points d'eau et des latrines ainsi que des douches
(CE, 31juill. 2017, Commune de Calais et ministre d'État, Ministre de l'Intérieur).
Le Conseil d'État, face au Covid-19, a refusé l'édiction de mesures visant à la mise en place d'un
confinement total de la population, mais il a enjoint au gouvernement de préciser, de réexaminer
ou d'évaluer certaines mesures (CE, ord., 22 mars 2020, syndicat Jeunes Médecins), ou a enjoint
de fournir des masques à des détenus (CE, ord., 8 oct. 2020, nº444741), ou encore de cesser
sans délai de procéder à une surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité
sanitaire applicables à la période de déconfinement (CE, ord., 18 mai 2020, Association La
Quadrature du Net; Ligue des droits de l'Homme), ou de prendre des mesures moins contraignantes
à l'égard des lieux de culte (CE, ord., 18 mai 2020, Association Civitas ; CE, ord., 29 nov.
2020, Association Civitas).
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