Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 152

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
b) Le référé contractuel
1) Conditions
La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal
officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Une fois le contrat conclu donc, les
personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées par les manquements
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que le préfet peuvent introduire un
référé contractuel (art. L. 551-14). En sont exclus les contrats dont la passation n'est pas soumise à
une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant
la conclusion du contrat, rendu public son intention de le conclure et observé un délai de onze jours
après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique
pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le
pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité (art. L. 551-15).
La juridiction ne peut être saisie qu'après la signature du contrat, mais au plus tard le trente et
unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés
sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion
du contrat. En l'absence de publication d'avis ou de notification, le délai est fixé à six mois à
compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (art. R. 551-7).
2) Pouvoirs du juge
Le juge, sur demande ou d'office :
- peut suspendre l'exécution du contrat même d'office, pour la durée de l'instance, sauf s'il
estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de
l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses
avantages (art. L. 551-17) ;
- doit prononcer la nullité du contrat en cas de manquement grave aux obligations de publicité et
de mise en concurrence (art. L. 551-18) ;
- doit prononcer également la nullité du contrat (art. L. 551-18) lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration
du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant
présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à
l'article L. 551-9 si, en outre, deux conditions sont remplies : la méconnaissance de ces obligations a
privé le demandeur de son droit d'exercer le recours prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les
obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été
méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur du recours d'obtenir le contrat ;
- en cas de raison impérieuse d'intérêt général, peut sanctionner le manquement par la résiliation
du contrat, par la réduction de sa durée ou encore par une pénalité financière imposée au
pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice (art. L. 551-19). Le montant des pénalités

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