Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 156

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif (CE, ass., 12 oct. 2018,
SARL Super Coiffeur). Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité est d'ordre public
(CE, sect., 16 févr. 2018, Mme
Thomas).
Pour les jugements de plein contentieux, seuls ceux ayant trait à un contentieux objectif sont
revêtus de l'autorité absolue de chose jugée.
Les arrêts de cassation ont également une autorité absolue lorsqu'ils infirment ou confirment une
décision ayant elle-même cette autorité (CE, 8juill. 1904, Botta).
L'autorité de chose jugée se distingue de la force de chose jugée qui concerne tout jugement
devenu définitif, c'est-à-dire sans recours à l'issue des délais de recours et les arrêts du Conseil
d'État.
■ La portée de l'autorité de la chose jugée
a) L'effet des décisions d'annulation
L'annulation d'une décision a un effet rétroactif, c'est-à-dire que l'acte administratif est censé
n'avoir jamais existé (CE, 26 déc. 1925, Rodière ; CE, 12janv. 2011, M. Matelly).
Cette affirmation posait problème en raison de ce que les actes annulés ont existé et ont produit
des effets, comme les actes pris par un fonctionnaire irrégulièrement nommé ou les décisions individuelles
définitives issues d'un acte antérieur illégal (CE, 10 oct. 1997, Lugan).
Comme le formule le juge, à la suite de l'annulation, par le juge de l'excès de pouvoir (en l'occurrence
de l'acte détachable de la passation d'un contrat), il appartient à la personne publique de
déterminer, sous le contrôle du juge, les conséquences à tirer de cette annulation (CE, 10 avr.
2015, Commune de Levallois-Perret). Ainsi, l'annulation d'une décision de l'administration
intervenue dans le délai d'autorisation tacite, comme en matière de permis de construire, ne vaut
pas autorisation (CE, 7 déc. 1973, Fayolles). Mais l'annulation d'un refus de permis de construire,
en raison de l'autorité absolue de la chose jugée, fait obstacle, en l'absence de modification de la
situation de droit ou de fait, à ce qu'un permis de construire soit à nouveau refusé ou que le
permis accordé soit annulé par le juge administratif pour un motif identique à celui qui avait été
censuré par le juge (CE, 12 oct. 2018, Société Néoen).
Toutefois, le Conseil d'État (CE, 29juin 2001, Vassilikiotis) a défini les obligations pesant sur
l'administration suite à l'annulation d'une disposition réglementaire contraire au droit
communautaire.
Une évolution considérable est intervenue avec l'arrêt d'Assemblée du Conseil du 11 mai 2004,
Association AC! et autres qui permet à titre exceptionnel que les effets d'une annulation
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