Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 20

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
2 Le caractère administratif de la juridiction
■ La reconnaissance constitutionnelle de la juridiction administrative
La dualité des ordres de juridictions est encore aujourd'hui parfois critiquée pour plusieurs raisons :
effectivement, elle complique le paysage juridique pour le justiciable, et elle risque d'entraîner des
difficultés de répartition des litiges entre les deux ordres de juridiction, ainsi que d'inévitables
« questions » (difficultés sérieuses), insusceptibles d'être résolues par tel ou tel ordre, conditionnant
pourtant la solution du litige. Cette dualité, peut dans cette perspective être source de
lenteur pour le justiciable. Elle a nécessité la création du Tribunal des conflits, lui-même ordre de
juridiction à part entière, dédié au règlement des « conflits » entre les juridictions judiciaires et
administratives.
L'autorité judiciaire, protectrice de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution,
bénéficie d'une protection constitutionnelle explicite, développée dans le Titre VIII (art. 64 à 66-1
portant notamment sur le Conseil supérieur de la magistrature). Il n'en est pas de même de la juridiction
administrative. En effet, l'histoire « administrative » du Conseil d'État a conduit à l'origine à
n'en faire mention dans la Constitution de 1958, de façon explicite, qu'au titre de ses seules
compétences administratives (p. ex. avis sur les projets de lois ou d'ordonnances).
On peut toutefois concevoir que lorsque l'article 34 dispose que le législateur est compétent pour
fixer les règles concernant « la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats
», cette disposition va faire l'objet de textes affermissant la juridiction administrative. La loi
doit intervenir pour créer des juridictions qui ont une compétence spécifique ou nouvelle, ou
encore pour en déterminer les « règles constitutives » essentielles ; à défaut, c'est le pouvoir réglementaire
qui est compétent (CE, ass., 13juill. 1962, Conseil national de l'ordre des médecins).
Par ailleurs, l'article 74 de la Constitution précise que la loi organique nécessaire au statut de
chaque collectivité d'outre-mer, « peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui
sont dotées de l'autonomie, les conditions dans lesquelles le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel
spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au
titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ». C'est donc bien au titre de juridiction
que le Conseil d'État y est évoqué.
Surtout, l'article 61-1 de la Constitution a instauré, en vertu de la révision constitutionnelle du
23 juillet 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en vertu de laquelle
« lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel
peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
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