Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
■ Le critère d'administrativité
Une fois la qualité de juridiction reconnue, encore faut-il pouvoir la classer au sein de l'un des
deux ordres de juridictions, et pour ce qui nous intéresse ici, au sein de la juridiction
administrative.
Là encore, deux critères sont applicables :
- dans le meilleur des cas, et heureusement le plus souvent, les textes règlent la question par
la mise en place explicite des voies de recours. Ainsi, une juridiction subordonnée au Conseil
d'État par la voie de l'appel ou de la cassation constitue par nature une juridiction administrative
(p. ex. TA, CAA). Lorsque les textes ne règlent pas la question, le Conseil d'État va encore une
fois utiliser la méthode du faisceau d'indices pour qualifier un organe de juridiction administrative
(CE, ass., 7 févr. 1947, D'Aillières). Il examinera la composition de l'organisme (p. ex. collégialité),
l'indépendance de ses membres (p. ex. inamovibilité), les caractères de la procédure
(nécessité du contradictoire, pouvoirs d'instruction...) ;
- mais c'est essentiellement la nature des litiges qui va déterminer la solution retenue en jurisprudence
: le litige a vocation à être tranché par une juridiction administrative s'il a pour but de
régler des questions de nature administrative. Ainsi, le CSM a bien le caractère d'une juridiction
de type administratif, bien qu'étant composé de magistrats de l'ordre judiciaire, lorsqu'il est
chargé de statuer sur les questions disciplinaires des magistrats judiciaires, qui sont bien des
fonctionnaires de l'État (CE, ass., 12juill. 1969, Sieur L'Étang, préc.).
Le critère tiré du service public est fondamental dans l'identification de la compétence juridictionnelle
de la juridiction administrative. Dans plusieurs grandes affaires du contentieux administratif,
c'est ce critère qui a permis de conduire à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, la
compétence de la juridiction administrative a été retenue en ce qui concerne l'organisation du
service public de la justice judiciaire (CE, 9 nov. 2018, no
tions au Conseil supérieur de la magistrature (CE, 17 avr. 1953, Falco et Vidaillac). On peut citer
quelques affaires emblématiques concernant la compétence de la juridiction administrative,
fondée sur un critère jurisprudentiel : compétence du juge administratif pour les contrats administratifs
des collectivités territoriales (CE, 6 févr. 1903, Terrier), pour un contrat de délégation de
service public (CE, 4 mars 1910, Thérond), pour les actes administratifs pris par un organisme
privé chargé d'un service public (CE, 31juill. 1942, Monpeurt), pour statuer sur les décisions
d'intérêt général des ordres professionnels (CE, 2 avr. 1943, Bouguen), pour la faute, même
personnelle, d'un agent public, du moment qu'elle est non dépourvue de tout lien avec le service
(CE, ass., 18 nov. 1949, Dlle Mimeur; T. confl., 19 mai 2014, Mme
417240), pour les litiges relatifs aux élecB
c/Commune de Ventabren). Le
fait d'effectuer une activité directement liée à une mission de « service public social » (en l'espèce,
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