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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les membres du Conseil d'État remettent une
déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la section à laquelle ils
ont été affectés. La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'État. Enfin, dans les
deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de
leurs fonctions, le vice-président du Conseil d'État et les présidents de section du Conseil d'État
adressent une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique (applicable aussi aux présidents de TA et CAA).
Longtemps, les « juges » administratifs ont été considérés comme ne bénéficiant pas de l'indépendance
de leurs « collègues » judiciaires. En effet, ces fonctionnaires sont recrutés essentiellement
par la voie de l'Institut national du Service Public (INSP), et non par l'École nationale de la magistrature
(ENM), comme les « magistrats » judiciaires.
La question a été réglée explicitement pour les membres des TA et CAA par la loi du 12 mars
2012, qui leur a conféré la qualité de « magistrat » (art. L. 231-1). En ce qui concerne les
« membres » du Conseil d'État, à l'instar des magistrats judiciaires, le Code de justice administrative
précise que le statut général des fonctionnaires de l'État peut leur être appliqué, dans les
dispositions qui ne sont pas contraires au CJA. Il est par ailleurs exact qu'ils ont la possibilité
d'exercer à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions administratives (ce qui est le
résultat, on l'a vu, de l'origine administrative de la juridiction). Si certains le critiquent (cela a d'ailleurs
fait l'objet de réformes du CJA), on peut tout aussi bien considérer qu'il n'est pas déraisonnable
d'organiser des liens entre les magistrats et l'action administrative, dont ils pourront mieux
saisir les tenants et aboutissants à l'occasion de leur contrôle juridictionnel.
Afin de respecter la règle du procès équitable de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH, telle qu'interprétée
par la Cour européenne des droits de l'Homme, le Conseil d'État a l'obligation qu'aucun
de ses membres ne puisse connaître d'un acte administratif dans sa fonction de juge alors qu'il
en avait connu dans sa fonction de membre de section administrative.
Deux modes de recrutement sont privilégiés pour les 300 membres du Conseil d'État (dont deux
tiers sont en activité au sein du Conseil et un tiers à l'extérieur) :
- le concours administratif (avec des modalités qui changent entre 2022 et 2023 suite à la
réforme de l'encadrement supérieur de l'État. Le principe devient un recrutement des auditeurs
par détachement suite à au moins 2 ans d'expérience dans des fonctions d'administration) ;
- la nomination « au tour extérieur », à savoir la nomination par le gouvernement de
personnes choisies pour leurs compétences administratives et connaissances de la chose
publique (pas de condition de fond, hormis d'âge ; après avis de la commission d'intégration
du Conseil d'État). Une partie des nominations au tour extérieur est dite « fonctionnaire » :
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