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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- les 7 présidents de section (section du contentieux, section du rapport, des études, de la prospective
et de la coopération (nom changé par le décret du 1er
mars 2024), et 5 sections « purement
» administratives : section des finances, section de l'intérieur, section sociale, section des
travaux publics, section de l'administration), nommés par décret pris en conseil des ministres,
sur la proposition du garde des Sceaux, et choisis parmi les conseillers d'État en service ordinaire
(ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président
de section) ; les affaires sont réparties entre les cinq dernières de ces sections conformément
aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
pris sur proposition du vice-président du CE (art. R. 123-3). Chaque section administrative est
composée d'un président, de conseillers d'État en service ordinaire, au nombre de six au
minimum, de conseillers d'État en service extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs
(art. R. 123-6) ;
- les conseillers d'État en service ordinaire, nommés par décret pris en conseil des ministres,
sur la proposition du garde des Sceaux ; condition d'âge de 45 ans ; et pour chaque période de
deux ans, un membre du corps des magistrats des TA et des CAA ayant atteint le grade de
président est nommé au grade de conseiller d'État en service ordinaire ; il faut avoir fait douze
années au moins de service dans le grade de maître des requêtes et effectué la mobilité
statutaire ;
- les conseillers d'État en service extraordinaire (nommés pour une durée de cinq ans non
renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans par décret pris en conseil des ministres,
sur la proposition du garde des Sceaux, et aussi choisis parmi les personnalités qualifiées dans
les différents domaines de l'activité nationale ; ils peuvent désormais exercer des fonctions
consultatives ou juridictionnelles - dans ce dernier cas, ils sont soumis aux conditions légales
d'accès à la fonction publique) ;
- les maîtres des requêtes (nommés par décret, sur la proposition du garde des Sceaux. Le
nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du
Conseil d'État) ; et chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des TA et
des CAA ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous
réserve qu'ils soient âgés de 35 ans et justifient de 10 ans de services publics effectifs. Les
durées d'exercice requises pour les candidats qui sont maîtres des requêtes en service extraordinaire
diffèrent selon la provenance des candidats (art. R. 133-12).
- les maîtres des requêtes en service extraordinaire (notamment fonctionnaires appartenant à
un corps recruté par la voie de l'INSP, magistrats de l'ordre judiciaire, professeurs et maîtres de
conférences titulaires des universités, administrateurs des assemblées parlementaires, ou
« personnes dont la qualification et l'expertise particulières sont utiles aux activités et aux
missions du Conseil d'État » ; fonctions qui peuvent être exercées par détachement ou mise à
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