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CHAPITRE 2 - Organisation des juridictions administratives de droit commun
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disposition - ceux qui n'ont pas la qualité d'agents titulaires de la fonction publique sont
recrutés par contrat -, pour une durée qui ne peut excéder 4 ans ; nomination par arrêté du
vice-président du Conseil d'État) ;
- les auditeurs (nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'État afin d'exercer des fonctions
consultatives et juridictionnelles pour une durée de trois ans non renouvelable, parmi les
membres du corps des administrateurs de l'État et des corps ou cadres d'emploi de niveau
comparable, justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité) ; il
existe des auditeurs de 2e
classe et de 1re
classe.
Les membres du Conseil d'État sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et
l'ordre de leur nomination.
Des assistants de justice peuvent aussi être nommés au Conseil d'État, qui apportent leur
concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du Conseil pour l'exercice de leurs
attributions.
La loi du 23 mars 2019 a créé par ailleurs des juristes assistants, qui peuvent être nommés au
Conseil d'État, en TA ou CAA. Ce sont des personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un
autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures.
Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le
domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Ils sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois
années, renouvelable une fois.
Enfin, la fonction de rapporteur public ne correspond pas à un rang hiérarchique spécifique,
mais à une fonction dévolue à certains membres de la juridiction (v. Chapitre 8).
On le voit, le Conseil d'État a une composition qui fait la place à la mobilité et à une ouverture
certaine sur l'extérieur.
■ Formations collégiales de jugement
Les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux sont rendues au sein de la section du
contentieux : par l'assemblée du contentieux, par la section du contentieux ou par des formations
en chambres réunies.
Elles peuvent également être rendues par chaque chambre siégeant en formation de jugement
(art. L. 122-1).
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil
d'État ; elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e

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