Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 30

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La section du contentieux comprend :
- un président assisté de trois présidents adjoints ;
- pour chacune des chambres, un conseiller d'État en service ordinaire chargé des fonctions de
président de chambre (désigné pour 4 ans par le vice-président, renouvelable pour 3 ans) et
deux conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire (nommés par
l'exécutif au titre des personnalités qualifiées), des chargés des fonctions d'assesseurs ;
- des conseillers d'État en service ordinaire ou nommés en service extraordinaire, des maîtres des
requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur ainsi que des conseillers d'État en
service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur
public.
Le jugement des affaires est confié en principe à des formations collégiales : à une chambre ; ou à
deux, trois ou quatre chambres réunies (pour la formation en juge unique, v. Chapitre 8). Le
quorum est de 3 membres en chambre simple, 5 pour 2 chambres réunies, 7 si 3 ou 4 chambres
sont réunies.
a) Les formations de jugement de droit commun
La chambre seule ou les chambres réunies constituent les formations de jugement de droit
commun, pour les affaires simples :
- la chambre siégeant seule en formation de jugement ne peut délibérer que si trois membres
au moins ayant voix délibérative sont présents (une chambre ne peut délibérer que si son président
et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents). La chambre
siégeant en formation de jugement est présidée par son président ou par un conseiller d'État ;
elle comprend une quinzaine de membres ; chaque chambre a une spécialisation (ex. fonction
publique, contrats) hormis le contentieux des étrangers, réparti sur l'ensemble des chambres ;
- les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux
; outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend alors : les présidents
des chambres concernées ; les assesseurs des chambres concernées ou, lorsque les chambres
réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque
chambre. Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller
d'État en service ordinaire ou en service extraordinaire appartenant à la section du contentieux
désigné par le président de celle-ci, en dehors des chambres qui siègent, selon un tour de rôle
établi deux fois par an. Pour le jugement des affaires, les chambres réunies ne peuvent statuer
que si 5 membres au moins ayant voix délibérative sont présents. Lorsque les chambres réunies
sont au nombre de 3 ou de 4, elles ne peuvent statuer que si 7 membres au moins ayant voix
délibérative sont présents.
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