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Chapitre 3
La répartition des compétences au sein
de la juridiction administrative
La répartition des compétences dans la juridiction administrative se caractérise par la primauté du Conseil
d'État, qui interprète d'ailleurs son rôle comme régulateur de l'ordre juridictionnel administratif (CE, 9 avr.
2010, Association Alcaly).
Les règles relatives à l'organisation de la justice administrative figurent dans le Code de justice administrative.
1 Le Conseil d'État
La particularité du Conseil d'État tient au fait qu'il est compétent à la fois en premier et dernier
ressort dans un grand nombre de cas, mais aussi juge d'appel (souvent pour gagner du temps),
et juge de cassation.
■ Compétence de premier et dernier ressort
Le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux
changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil (art. L. 311-2).
Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des protestations
dirigées contre (art. L. 311-3) :
- l'élection des représentants au Parlement européen ;
- les élections aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse ;
- les élections au congrès et aux assemblées de province ainsi que l'élection des membres, du
président et du vice-président du gouvernement et les recours concernant la démission d'office
des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;

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