Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 38

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- les élections à l'assemblée de la Polynésie française, l'élection du président de la Polynésie française
et les recours concernant la démission d'office des membres du gouvernement et des
représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
- les élections à l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
- les élections au conseil territorial (et de son président) de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et
de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les recours concernant la démission d'office des membres de ces
conseils territoriaux ;
- les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français
de l'étranger ;
- les consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.
Le Conseil d'État connaît, en premier et dernier ressort (art. L. 311-4), des recours de pleine juridiction :
- contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- contre les décisions de sanction prises conjointement par les ministres chargés du logement et
des collectivités territoriales ;
- contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse ;
- contre les sanctions disciplinaires à l'encontre des commissaires aux comptes ;
- contre certaines décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
numérique ;
- contre les décisions de sanction prises par l'Autorité des marchés financiers à l'encontre des
prestataires de services d'investissement agréés ;
- contre les sanctions du Conseil de discipline de la gestion financière ;
- contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage en matière disciplinaire ;
- contre les décisions de sanction prises par la Commission de régulation de l'énergie dans le cas
de certains manquements par les opérateurs de gaz ou d'électricité ;
- contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de régulation des transports.
Le Conseil d'État est aussi compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes
concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement, et pour certains traitements
ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État (CE, Formation spécialisée, 17 août 2023,
M. Marino, nº475081).
Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés
contre les décisions des tribunaux administratifs se prononçant sur l'exercice, par les contribuables,
des actions appartenant à certaines collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans
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