Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 39

CHAPITRE 3 - La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales : recours dirigés contre les
décisions des TA en matière « d'autorisation de plaider » (art. L. 311-5).
Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, de certains actes
relatifs à la Polynésie française (p. ex. recours formés contre le règlement intérieur de l'assemblée
de la Polynésie française).
Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels
formés contre les délibérations des conseils départementaux d'outre-mer et des conseils
régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de
l'article 73 de la Constitution.
Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels
formés contre les délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin,
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il connaît aussi des décisions par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens sur RAPO en
matière d'inscription au tableau, de retrait d'inscription ou de radiation de ce tableau (CE, 25 mai
2022, nº440639).
Le Conseil d'État est compétent en excès de pouvoir aussi pour connaître en premier et dernier
ressort de certains actes, en raison de la matière du litige (art. R. 311-1) :
- des recours dirigés contre les ordonnances du président de la République et les décrets ;
- des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (CE, 23 mars 1979,
Commune de Bouchemaine ; a contrario : CE, 26 avr. 2017, Fédération de boxe américaine et
disciplines associées :l'acte par lequel le ministre agrée ou refuse d'agréer une fédération sportive
n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public ; il ne revêt donc pas un
caractère réglementaire) et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs
circulaires et instructions de portée générale (notion difficile à circonscrire : pour l'arrêté du
Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national, qui présente un
caractère réglementaire, v. CE, 14juin 2018, commune de Busseaut et autres ; pour le refus
d'attribuer directement au CE le recours dirigé par un requérant contre la délibération du jury
du concours externe d'officier de la police nationale : CE, 12juill. 2022, nº455667 :
compétence du TA de Paris ; compétence de ce même TA pour la demande d'annulation du
renouvellement de l'agrément accordé par la HATVP à une association de lutte contre la
corruption : CE, 21 sept. 2023, M. Bigel et M. Sassiaut, nº469866);
- des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par
décret du président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e
la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 (CE, 29 mai 2020,
nº424367 : enseignant-chercheur) ; mais pas des actions en responsabilité qui mettent en cause
alinéa) de
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