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CHAPITRE 3 - La répartition des compétences au sein de la juridiction administrative
Il statue alors en droit et en fait.
■ Compétence de cassation
Le Conseil d'État est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les
décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives (art. L. 331-1).
Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions
rendues en dernier ressort par les juridictions administratives (de droit commun ou spécialisées)
peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation (art. L. 821-1). Le CE
statue alors en principe en droit (mais il peut aussi statuer sur la dénaturation des faits).
Précision : l'avis sur une question de droit nouvelle
Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une
difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le TA ou la CAA peut, par une décision
qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État,
qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au
fond jusqu'à un avis du Conseil d'État ou, à défaut, jusqu'àl'expiration de ce délai (art.
L. 113-1).
Le Conseil d'État a rendu le 20 novembre 2013 un avis contentieux, pour la première fois sur
saisine de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
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Les relations avec le Défenseur des droits
L'article 19 de la loi organique nº 2011-333 du 29 mars 2011 permet au Défenseur des droits
de « demander au vice-président du Conseil d'État (...) de faire procéder à toutes études ».
Le Conseil d'État a ainsi donné une première étude le 19 décembre 2013 visant à clarifier
notamment l'application du principe de neutralité religieuse dans le service public.
L'article 21 de la loi organique précitée prévoit par ailleurs que le Défenseur des droits peut
saisir le juge administratif d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure
utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits.
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