Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 46

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement
d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation ;
- les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités territoriales relèvent du TA dans
le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au
moment de sa mise à la retraite ; pour les autres pensions, le ressort est celui du lieu d'assignation
du paiement de la pension ;
- les actions engagées contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une
demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la
compétence du TA dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur, comme
celles relatives à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires
français ;
- les litiges relatifs à l'organisation ou au fonctionnement de toute collectivité publique
autre que l'État et de tout organisme public ou privé, notamment en matière de contrôle
administratif ou de tutelle, relèvent de la compétence du TA dans le ressort duquel a son
siège la collectivité ou l'organisme objet des décisions attaquées ;
- les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale en cas d'emploi d'étrangers
sans titre de travail, et de la contribution forfaitaire sanctionnant l'employeur ayant
occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier, sont portées devant le TA dans
le ressort duquel l'infraction a été constatée ;
- les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou
morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
sont portés devant le TA dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant
à la date des décisions attaquées ;
- les litiges relatifs au rejet des demandes d'autorisation de voyage et de visa d'entrée sur le
territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence
du TA de Nantes ; comme celles en matière de naturalisation ;
- enfin, les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun TA par application des dispositions
du Code de justice administrative (art. R. 312-19) sont attribués au TA de Paris (p. ex. demande
d'annulation du refus d'adopter le plan de prévention du bruit dans l'environnement de l'aérodrome
de Paris-le-Bourget : CE, 7 mars 2018, association Alerte Nuisances aériennes et autres).
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