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Chapitre 4
Les quatre branches du contentieux
administratif
Le juge administratif a pour mission de faire respecter la règle de droit par les personnes chargées de missions
d'intérêt général. Les recours contentieux qui peuvent être exercés devant lui se répartissent en quatre catégories,
toujours d'actualité, dégagées par Édouard Laferrière dans le Traité de la juridiction administrative et
des recours contentieux (1887). Traditionnellement, on présente ces quatre branches par importance décroissante
des pouvoirs du juge, même si la frontière entre les deux premières branches tend à s'estomper par
endroits.
1 Le contentieux de pleine juridiction ou plein contentieux
Comme le laisse supposer l'appellation retenue par la doctrine et la jurisprudence, c'est le type de
recours dans lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus.
Le contentieux de pleine juridiction permet au juge non seulement (comme en excès de pouvoir)
d'annuler ou de valider un acte administratif, mais aussi de le réformer (le modifier), voire de lui
en substituer un nouveau (p. ex. dans le domaine des sanctions administratives, ou en matière
électorale), ou ordonner un comportement (démolir une construction p. ex.). C'est le contentieux
des droits subjectifs, comme les litiges en matière de responsabilité, dans lesquels le juge administratif
peut condamner l'administration à des dommages et intérêts, et les litiges en matière
contractuelle. Cela étant, le plein contentieux et le REP ont tendance à se rapprocher dernièrement,
notamment du fait de l'augmentation de la liberté de décision du juge dans le cadre du
REP, qui peut aujourd'hui décider de « moduler » les effets de l'annulation (CE, ass., 11 mai
2004, Association AC! et autres). Le prétoire est moins largement ouvert en plein contentieux, ce
qui s'explique par la nécessité d'établir un lien vraiment personnel à l'acte ou à l'action contestés ;
le juge a donc exigé plus souvent l'obligation de ministère d'avocat.

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