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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
droits subjectifs. Cette caractéristique doit être reliée à l'impossibilité de renoncer à exercer un
recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 19 nov. 1955, Andréani).
Exemple de recours pour excès de pouvoir
Recours contre un refus d'accorder une « prime à la conversion » (CE, 29juill. 2020,
nº435238);
Recours contre les décisions du directeur général de l'OFPRA statuant sur les demandes de
reconnaissance de la qualité d'apatride (CE, 24 déc. 2019, OFPRA, nº427017).
■ Conditions d'exercice
a) Conditions de recevabilité tenant à l'acte attaqué
Le recours pour excès de pouvoir doit être exercé à l'encontre d'un acte administratif.L'acte doit
donc être identifié comme émanant d'un organe administratif agissant en cette qualité. Ne sont
donc pas recevables les recours contre les actes relatifs à la fonction législative (CE, 11 mars
2015, no
382754, Mlle
C.) ou juridictionnelle, ni contre les actes de gouvernement (CE, ord.,
22 févr. 2005, M. Hoffer ; p. ex., l'acte par lequel le gouvernement français s'oppose à la tenue,
sur le territoire, d'opérations permettant aux ressortissants d'un État étranger qui résident en
France de voter à un scrutin politique organisé par les autorités de ce pays : CE, 23 mai 2014,
no
380560 ; mais un recours est possible contre un acte détachable d'un acte de gouvernement ;
et le champ de ces actes de gouvernement tend à se restreindre : p. ex., CE, 5 mars 1999,
Président de l'Assemblée nationale : la juridiction administrative est compétente pour connaître
des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires, conf. : CE, 10juill.
2020, Société Paris Tennis ; v. aussi CE, 13 déc. 2017, président du Sénat : contrôle sur la
nomination par le président de la République du président de la commission indépendante, qui
se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les
circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou
de sénateurs).
L'acte administratif contesté doit encore avoir un caractère unilatéral. On ne peut donc
contester par cette voie un contrat administratif, ou seulement les clauses réglementaires qui
seraient contenues à l'intérieur (CE, ass., 10juill. 1996, Cayzeele ; CE, sect., 8 avr. 2009, Association
Alcaly et autres ; CE, 14 nov. 2018, no
418788), ou certains contrats qui « ressembleraient » à
des actes unilatéraux (CE, 30 oct. 1998, Ville de Lisieux : contrats d'engagement d'agents publics ;
conf. CE, 2 févr. 2015, Castronovo c/Commune d'Aix-en-Provence).
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