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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
pouvoir, il n'est pas possible dans ce recours d'invoquer les vices de forme et de procédure dont il
serait atteint (CE, 7juill. 2021, nº438712).
b) L'exception de recours parallèle
Même lorsque les conditions de recevabilité tenant à l'acte attaqué sont réunies, le recours est
irrecevable s'il dispose d'une autre voie de droit susceptible de lui procurer les mêmes résultats :
un « recours parallèle ». C'est la manifestation du caractère subsidiaire du recours pour excès de
pouvoir.
Ainsi, un contribuable dispose de l'action en décharge de l'impôt devant le juge de l'impôt (juge
administratif pour les impôts directs).
La rigueur de cette théorie jurisprudentielle a cependant été atténuée, dans l'intérêt du justiciable
(absence d'obligation de ministère d'avocat). Ainsi, en matière pécuniaire, l'excès de pouvoir est
possible contre un refus de paiement, alors qu'il devrait s'agir d'un plein contentieux, s'agissant
de droits subjectifs ; toutefois deux conditions sont mises à la recevabilité : le requérant doit
invoquer une violation de la légalité, et il doit se limiter à des conclusions à seule fin d'annulation
(CE, 8 mars 1912, Lafage). Le Conseil d'État a même considéré que « lorsque sont présentées dans
la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et
des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation
du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même
décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à l'ensemble des conclusions le caractère
d'une demande de plein contentieux » (CE, sect., 9 déc. 2011, Marcou). Mais il est bien sûr
possible d'engager une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision,
même si celle-ci a un objet purement pécuniaire (CE, 19juill. 2017, nº397071, B.).
Dans le contentieux des actes dits « complexes », le juge accepte le recours pour excès de pouvoir
contre les actes dits détachables. En contentieux social, sont ainsi considérés comme détachables,
et susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir, les actes réglementaires. Cette théorie s'applique
aussi dans le contentieux des opérations électorales (CE, 28janv. 1994, Élections municipales
de Saint-Tropez : décisions portant convocation des électeurs), ou encore en matière de fiscalité des
jeux (CE, 27juin 2022, Société Amnéville Loisirs).
En matière contractuelle, la jurisprudence sur les actes détachables a été revue ; désormais, tout
tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment
directe et certaine par sa passation ou ses clauses est désormais recevable à former devant le
juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines
de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (CE, ass., 4 avr. 2014, Département du

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