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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Le Droit du contentieux administratif connaît des modifications fréquentes qui nécessitent de
se tenir à jour. Ainsi, l'insertion du rapporteur public dans la formation de jugement a fait
l'objet d'une inflexion. L'organisation du Conseil d'État a été rénovée en 2016.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
e siècle donne un statut au
justiciable, lorsqu'elle instaure (COJ, art. L. 123-3) un Service d'accueil unique du justiciable
(SAUJ) chargé d'informer les personnes sur les procédures qui les concernent et de
recevoir de leur part des actes afférents à ces procédures.
Le CJA ne cesse d'être modifié, pour adapter les procédures aux exigences d'une justice
administrative efficace et rapide. Ainsi, le décret du 7 février 2019 modifie de nombreuses
dispositions réglementaires du code. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022
et de réforme pour la justice apporte aussi quelques modifications dans son Titre II destiné à
simplifier la procédure civile et administrative. La crise sanitaire a aussi conduit à aménager,
soit momentanément soit de façon pérenne de multiples règles du contentieux administratif.
Un décret du 29 juin 2020 prévoit ainsi que désormais, les décisions juridictionnelles rendues
par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs sont
mises à la disposition du public dans un délai de deux mois à compter de leur date (en occultant
les noms et prénoms des parties et personnes physiques mentionnées ou de leur entourage,
voire de tout élément d'identification).
Les articles mentionnés dans l'ouvrage sans précision de code sont issus du Code de justice
administrative (CJA).

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