Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 61

CHAPITRE 4 - Les quatre branches du contentieux administratif
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1) Le détournement de pouvoir
Le détournement de pouvoir est constitué lorsque l'autorité administrative agit dans un but
autre que celui pour lequel l'acte pouvait légalement être accompli.C'est un moyen subsidiaire
(non soulevé d'office) malaisé à utiliser par le juge car il implique une recherche de l'intention
de l'auteur de l'acte par le juge (quasi-contrôle de « moralité »). C'est donc une notion
subjective qui exigera du requérant qu'il établisse des présomptions sérieuses (CE, 28 mai 1954,
Barel), filtre difficile à passer (CE, 5juin 2009, M. De Villepin).
Dans les cas les plus évidents, l'acte n'est pas motivé par l'intérêt général mais par un intérêt particulier,
personnel à l'auteur de l'acte (par vengeance personnelle : CE, 23juill. 1909, Fabrègue), ou
dans l'intérêt d'une autre personne privée (physique ou morale ; p. ex. CE, 3 oct. 1980, Schwartz
et autres), ou dans un intérêt confessionnel, politique ou idéologique (CE, 11 févr. 1927, Abbé
Veyras).
Dans d'autres cas, l'acte peut être motivé par un intérêt général, mais autre que celui qui pouvait
être légitimement poursuivi. Les actes à but financier peuvent ainsi être visés : le juge annule les
mesures prises dans un intérêt exclusivement financier (p. ex. modification des règles d'urbanisme
par une commune pour diminuer la valeur d'un terrain qu'elle doit acheter : CE, 12janv.
1994, Esvin).
Malgré un détournement de pouvoir, une décision pourra ne pas être annulée : dans les cas de
compétence liée (CE, 11janv. 1935, Gras), ou dans les cas de pluralité de buts invoqués (un seul
but légal suffit pour que la mesure soit légale : CE, 29juin 1959, Synd. raffinerie de soufre
française).
2) La violation de la loi
* NOTION DE VIOLATION DE LA RÈGLE DE DROIT
Il s'agit de contrôler la rectitude juridique du contenu de l'acte. C'est donc l'élément central du
contrôle juridictionnel. Il existe deux formes de violation de la loi :
- la violation directe de la loi :l'acte administratif ne respecte pas la hiérarchie des normes
(Constitution, bloc de constitutionnalité - p. ex. le droit de demander des comptes à tout agent
public de son administration (v. CE, ass., 12juin 2020, nº422327), loi organique, loi ordinaire,
traité international, principes généraux du droit - CE, 26juin 1959, Synd. général des
ingénieurs conseils - ; p. ex. la neutralité du service public : CE, 15 oct. 2014, Confédération
nationale des associations familiales catholiques ou l'égalité : CE, 10 oct. 2014, Région NordPas-de-Calais
; mais pas le principe d'opportunité des poursuites : CE, ass., 6juin 2014,
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, la chose jugée, les actes
administratifs supérieurs) ;

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