Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 65

CHAPITRE 4 - Les quatre branches du contentieux administratif
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Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de
l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour
les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de
l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative au profit du
domaine public (CGPPP, art. L. 2132-2). Le président du TA ou le magistrat qu'il désigne à cette
fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller statue sur les difficultés qui s'élèvent
en matière de contravention de grande voirie (art. L. 774-1). Le délai d'appel est de deux mois. Il
court contre l'administration à partir du jour du jugement et, contre la partie poursuivie, du jour
de la notification du jugement à cette partie ; l'appel peut avoir lieu sans avocat.
C'est un domaine très spécifique dans lequel l'administration (à la différence du principe d'opportunité
des poursuites) a l'obligation de poursuivre (CE, 23 févr. 1979, Ass. des amis des chemins de
ronde ; CE, 5 févr. 2014, Voies navigables de France), et le juge administratif l'obligation de
prononcer la peine d'amende prévue par les textes ; toutefois, le juge peut désormais moduler le
montant de l'amende, « pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée
au regard de la nature du manquement et de ses conséquences » (CE, 25 oct. 2017,
nº392578, M. Margolle). Il peut enjoindre la libération sans délai du domaine public (CE, 27 mai
2020, nº432977).
On peut rattacher à ce contentieux de la répression celui concernant certaines sanctions administratives
: retrait de permis ou de licence, fermeture de débit de boissons...
5 Le contentieux de l'homologation de la transaction
Enfin, dans un domaine bien spécifique, le juge administratif est compétent pour homologuer une
transaction (qui en principe est un contrat de droit privé : T. confl., 7 févr. 2022, SARL Guyacom,
nºC4233)dont l'objet est le règlement ou la prévention d'un litige relevant de sa compétence (CE,
ass., avis, 6 déc. 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré
du district de l'Haÿ-les-Roses) ou du moins ressortissant « principalement » à sa compétence
(T. confl., 18juin 2007, Sté Briançon bus et Brunet). La décision prise est de nature juridictionnelle
et ouvre les voies de recours habituelles (CE, avis, 4 avr. 2005, Sté Cabinet JPR Ingénierie).
Le contrat transactionnel en cause doit être approuvé par l'autorité délibérante de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public et transmis au contrôle de légalité.
Il n'y a pas de conditions particulières pour les transactions intervenant entre les parties au cours
d'une instance (CE, ass., 11juill. 2008, Sté Krupp Hazemag).
Pour les demandes d'homologation à titre principal et présentée indépendamment d'un litige en
cours devant le juge, le juge n'examinera la demande que si la conclusion de la transaction « vise
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