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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité
qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés
particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations
de service public » (CE, ass., avis, 6 déc. 2002), au motif que la transaction a entre les
parties, en vertu de l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et
est exécutoire de plein droit.
Les critères d'examen de la régularité de la transaction sont le consentement des parties
(CE, 10 févr. 2014, SA Gecina ; CE, 7 nov. 2022, Société Centre havrais d'imagerie nucléaire et
autres), la licéité de son objet, qu'elle ne constitue pas une libéralité et qu'elle ne méconnaisse
pas d'autres règles d'ordre public. Le défaut d'homologation entraîne la nullité de la transaction.
Ainsi, un préfet n'est pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au
pourvoi qu'un ministre a formé contre un jugement d'un TA (CE, 9 nov. 2018, no
412696, Ministre
de l'Intérieur).
Les juridictions sont également saisies d'homologation d'accord à la suite de médiations qu'elles
ont encouragées.

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