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CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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Il existe des délais spéciaux plus longs :
- 1 an pour les oppositions à des changements de noms ;
- 4 mois pour les oppositions à la création d'associations syndicales autorisées ou la contestation
de la qualité d'associé d'une telle association trois mois en matière de pension ;
- 6 mois devant la Commission nationale des comptes de campagne ;
- 4 ans pour les recours contre les autorisations d'établissements dangereux.
Et il existe d'autres délais, moins longs :
- 1 mois pour les recours en matière d'emplois réservés ;
- 1 mois pour les recours en matière d'autorisation de plaider du contribuable local (devant le
Conseil d'État) ;
Le saviez-vous ?
Une autorisation de plaider est demandée par le contribuable d'une commune pour mener
les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en
délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (CGCT, art. L. 2132-5). Le tribunal administratif
décide dans une composition administrative et prend une décision susceptible de recours
dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. Toute décision
qui porte refus d'autorisation doit être motivée.
Lorsque le TA ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le
contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'État dans le délai d'1 mois ; et ce dernier
statue dans les 3 mois (CGCT, art. R. 2132-1 et s.).
- 15 jours pour le déféré préfectoral en matière électorale ;
- 10 jours pour contester les élections régionales, à l'assemblée de Corse, au Parlement européen
(recours devant le Conseil d'État) ;
- 48 heures pour saisir le président de TA d'une décision portant obligation de quitter le territoire
avec rétention ou assignation à résidence ; ou entre quinze jours et un mois pour les autres cas
de décisions concernant les étrangers (par ex., décision portant obligation de quitter le territoire
français, ou décision de transfert dite « Dublin III ») ;
- 5 jours pour contester l'élection des conseillers départementaux ou municipaux ou
communautaires.

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