Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 75

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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----------------------------------------------------------------------------------------------L'autorité
administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment
par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de
réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par la réglementation.
Le
défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de
recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement
notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision
implicite.
L'accusé de réception précise la mention de la date de réception de la demande et la date à
laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; la désignation,
l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone
du service chargé du dossier. L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de
donner lieu à une décision implicite de rejet (il doit alors mentionner les délais et les voies de
recours à l'encontre de la décision) ou à une décision implicite d'acceptation (il doit alors
mentionner la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer une attestation).
L'accusé de réception n'est pas délivré : lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise
en vertu des lois et règlements au profit du demandeur, au terme d'un délai inférieur ou
égal à quinze jours à compter de la date de réception de la demande ; lorsque la demande
tend à la délivrance d'un document ou au service d'une prestation prévus par les lois et règlements
pour laquelle l'autorité administrative ne dispose d'aucun autre pouvoir que celui de
vérifier que le demandeur remplit les conditions légales pour l'obtenir.
Notons enfin que la nature des relations qu'un agent public entretient, en sa qualité de
personne employée par une personne publique, avec la personne publique qui l'emploie, est
différente de celle qu'il est susceptible d'entretenir en sa qualité de citoyen ou d'usager avec
cette personne publique en tant qu'autorité administrative ; elle peut justifier que les agents
publics ne bénéficient pas du droit à ce que l'administration délivre un accusé de réception à
une demande formulée par un agent (CE, QPC, 2juill. 2012, Azzano).
Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition
d'avoir été mentionnés, de façon exacte, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la
décision.
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