Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 79

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision
initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas
moins soumise elle-même au principe de légalité ; que le requérant qui entend contester cette
dernière décision peut invoquer devant le juge, jusqu'à la clôture de l'instruction, tout moyen
de droit nouveau, alors même qu'il n'aurait pas été invoqué à l'appui du recours administratif
contre la décision initiale, dès lors que ces moyens sont relatifs au même litige que celui dont
avait été saisie l'autorité administrative (CE, 21 mars 2007, Garnier). De plus, même s'il a un
caractère obligatoire, un recours administratif ne peut proroger le délai de recours contentieux
contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai.
L'instauration d'un recours administratif préalable obligatoire n'est pas en soi contraire aux
exigences de la Conv. EDH (CEDH, 30 sept. 2004, Pramov c/Bulgarie).
Dans un esprit proche de celui du RAPO, en application de la loi du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe
siècle, le décret du 16 février 2018 a mis en place une
expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) avant la
saisine de la justice administrative dans la fonction publique jusqu'au 18 novembre 2020, sur
certains territoires, et pour certains litiges (dans 7 cas de décisions administratives individuelles
défavorables, p. ex. sur la rémunération des fonctionnaires, la formation professionnelle).
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 déc. 2021 pérennise finalement la
MPO (art. L. 213-11) en l'appliquant aux recours formés contre des décisions individuelles qui
concernent la situation de personnes physiques (notamment concernant certaines décisions de
Pôle emploi), ainsi que dans la fonction publique territoriale et l'Éducation nationale (dans
certaines académies seulement) mais seulement pour certains litiges.
L'erreur d'identification de l'administration compétente par l'intéressé qui présente un recours
administratif peut être prise en compte dans certains cas, compte tenu de l'existence d'un « mille
feuilles » administratif qui rend parfois délicat la compréhension de l'administration à saisir. Ainsi,
lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière doit
la transmettre à l'autorité administrative compétente et en aviser l'intéressé (CRPA, art. L. 114-2 ;
le juge doit aussi communiquer la requête aux deux administrations concernées, en tout cas en
matière de chômage : CE, 14 oct. 2020, nº427696). Le délai au terme duquel est susceptible
d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la
demande par l'autorité initialement saisie. Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir
une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la
demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l'auteur de la demande qu'il n'a

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