Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 83

CHAPITRE 5 - Les conditions de recevabilité des recours contentieux
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excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation
rétroactive. Il en résulte que les conclusions d'un recours tendant à l'annulation du refus d'abroger
un acte réglementaire n'ont pas le même objet que celles d'un recours pour excès de pouvoir
formé auparavant par le même requérant contre ces mêmes dispositions et qui a été rejeté par
une décision du Conseil d'État, statuant au contentieux » (CE, 17mars 2021, nº440208).
3 L'intérêt à agir
Le caractère souvent objectif des contentieux devant la juridiction administrative conduit à apprécier
de façon assez libérale l'intérêt à agir du requérant. Celui-ci peut s'identifier comme conditionnant
la recevabilité du recours à l'établissement par le requérant d'un intérêt suffisamment
lésé pour justifier l'examen du recours. Il faut ici trouver un équilibre entre le caractère de droit
commun du REP, moyen de défense de la légalité, et le refus d'instaurer une « action populaire »
ouverte à tous, qui risquerait d'engorger les juridictions.
L'intérêt conditionne l'examen de la qualité pour agir,et s'apprécie sur le plan matériel ou
moral. L'intérêt à agir d'un requérant « s'apprécie au regard de l'objet des dispositions qu'il
attaque et non du contenu de ces dispositions »(CE, 30juill. 2014, Association CIMADE).
En ce qui concerne la date d'appréciation de l'intérêt à agir : l'intérêt s'apprécie en principe au
moment de l'introduction de la requête (CE, 22 déc. 1967, Ministre des Affaires sociales et Ruhlmann)
; si l'intérêt a disparu au jour du jugement, le recours reste donc recevable (CE, 22 nov.
1963, Louis Dalmas de Polignac).
■ Intérêt direct et personnel
Le requérant doit être personnellement concerné par l'application de l'acte administratif qu'il
conteste. Il ne peut se contenter de contester la pure obligation de respect de la loi qui s'applique
àl'administration. Il s'agit ici pour le juge de contrôler la dimension du « cercle d'intérêt »
(v. concl. Chenot sur CE, 10 févr. 1950, Gicquel) invoqué par le requérant, qui ne peut aller
jusqu'às'assimiler à la collectivité nationale.
Ceci ne va pas sans poser quelques interrogations. Ainsi, un requérant individuel peut-il engager
une action en tant que membre d'une « collectivité » pour endosser les intérêts de cette dernière ?
C'est notamment la question, sensible en droit public, du contribuable. Le juge administratif a
décidé assez rapidement que le contribuable local a intérêt à agir à l'encontre du budget de sa
collectivité territoriale d'appartenance (CE, 29 mars 1901, Casanova : commune ; CE, 27janv.
1911, Richemond : département ; CE, 14 avr. 1995, Bigaud : région ; mais la jurisprudence est
aujourd'hui nuancée : v. CE, 1er
juin 2016, Commune de Rivedoux-Plage ; CE, 27 mars 2020,
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