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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- une collectivité territoriale peut avoir intérêt à demander l'annulation d'une décision prise
aussi bien par l'État (CE, 7juin 1902, Commune de Néris-les-bains ; CE, 1er
Auvergne-Rhône-Alpes et autres, nº470723, préc.) que par une autre collectivité territoriale ;
- un membre d'une assemblée délibérante locale peut aussi intenter une action contre une
délibération de l'assemblée à laquelle il appartient. De la même manière, un membre d'une
assemblée délibérante d'un établissement public est recevable à agir contre une délibération de
l'organe auquel il appartient, ou de son exécutif.
4 La capacité à agir
La personne juridique qui souhaite saisir la juridiction administrative doit être dotée de la capacité,
de l'aptitude légale à agir.
■ Personnes physiques
En principe, pour pouvoir disposer de la capacité à agir, une personne physique doit être majeure
ou au moins émancipée.
Un mineur est représenté par la personne disposant de l'autorité parentale.
Un majeur incapable est représenté par son tuteur légal ; mais l'intéressé peut agir pour contester
une décision d'internement (CE, 10juin 1959, Dame Poujol).
Un procès peut être porté par des ayants droit qui vont succéder aux droits d'une personne
décédée.
■ Personnes morales
La capacité d'agir en justice appartient en principe aux personnes morales, mais de manière liée à
leur statut. Ainsi, une association doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture pour acquérir la
capacité à agir. À défaut, cette capacité sera limitée à la défense de ses intérêts patrimoniaux,
mais elle englobera, ce qui est l'intérêt, la possibilité de présenter un recours pour excès de
pouvoir contre les décisions administratives portant atteinte aux intérêts que ses statuts ont pour
but de défendre (CE, ass., 31 oct. 1969, Synd. de défense des canaux de la Durance ; CE, 30 déc.
2014, Association des familles victimes du saturnisme).
Une association peut ainsi demander l'annulation du décret décidant sa dissolution (CE, 22 avr.
1955, Association Rousky-Dom ; CE, 13juill. 2010, Association Les Authentiks ; Association
Supras Auteuil 91).
déc. 2023, Région

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