Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 10e - 92

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
nº418233, Sergent; CE, avis, 14 oct. 2019, no 432543). Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette
application.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que
celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la
juridiction par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyen ».
Son emploi est « définitif » : les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à
la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de
régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Cette application informatique nationale, « Télérecours », gère donc la communication dématérialisée
des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et
les parties. Le dispositif est accessible à tous les avocats (sur son caractère alors obligatoire : CE,
17 nov. 2017, no
415439) et à toutes les administrations pour tous les contentieux. Pour les
parties non représentées par un avocat, la requête peut être introduite par un mandataire, qui
doit être enregistré dans l'application.
Télérecours permet :
- le dépôt de requête en ligne (l'indication des nom et domicile du requérant dans l'application
Télérecours ou dans le téléservice Télérecours citoyens vaut indication de ces mentions dans la
requête) ;
- la délivrance d'accusés-réception automatiques ;
- la télétransmission des demandes de pièces complémentaires et des pièces (un fichier par pièce
jointe ; les fichiers transmis devront comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre
continu et croissant et, sauf à recourir à la génération automatique de l'inventaire détaillé par
l'application, un libellé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite ; à défaut, la
sanction est la mise à l'écart de la pièce mal libellée) ;
- le téléchargement des actes de procédure ;
- l'accès aux dossiers en cours ;
- aux parties de signer leur production par voie électronique ;
- aux parties de bénéficier de la communication par la juridiction des actes que la juridiction
adresse directement aux parties.
Un requérant est réputé avoir reçu communication d'une mesure d'instruction par l'application
Télérecours, alors même qu'il n'a pas introduit sa requête sous forme dématérialisée, dès lors que
son avocat est inscrit à cette application et qu'aucun dysfonctionnement n'est établi (CE, 6 oct.
2014, Commune d'Auboué). De même, dans le cas où le mémoire est présenté par l'intermédiaire
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