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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- litiges en matière de pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de
l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, litiges en matière de
pensions, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;
- litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant
ou un établissement public de santé ;
- demandes d'exécution d'un jugement définitif.
b) Devant la CAA
Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat,
soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Toutefois, l'avocat n'est nécessaire
ni pour le recours pour excès de pouvoir ni pour les demandes d'exécution d'un arrêt définitif.
c) Devant le Conseil d'État
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un
avocat au Conseil d'État, sauf :
- recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;
- recours en appréciation de légalité ;
- litiges en matière électorale ;
- litiges concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant
la sûreté de l'État ;
- demandes d'exécution des décisions de justice.
L'État est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'État : en demande, en défense, et en intervention.
L'État est représenté par le « ministre intéressé » (p. ex. : CE, 23 mai 2001, Assoc. pour la
défense de l'environnement du pays arédien et du Limousin).
■ Les personnes privées
a) Personnes physiques
Les personnes physiques sont censées se représenter elles-mêmes, tant qu'il n'y a pas d'obligation
de ministère d'avocat. Même lorsqu'elles en sont dispensées (p. ex. en matière de litiges en
matière de pensions militaires d'invalidité), elles peuvent bien entendu décider de se faire représenter
par un mandataire de leur choix.

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