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Chapitre 7
L'instruction
L'instruction a pour objet de fournir à la formation de jugement tous les éléments d'information utiles. Elle
est caractérisée par son caractère écrit (puisque tous les échanges doivent se faire par mémoire écrit, à
l'exception pour partie des procédures de référé), son caractère secret puisqu'il n'y a pas de publicité des
mémoires et pièces, son caractère inquisitorial c'est-à-dire qu'elle se déroule sous l'autorité du juge qui dirige
seul l'instruction, et par son caractère contradictoire.
En effet, l'article L. 5 du CJA (mod. L. 28 févr. 2017 relative à la sécurité publique) dispose que l'instruction des
affaires est contradictoire, tout en précisant que les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de
l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes, et
l'article L. 611-1 indique qu'elles sont adaptées à la protection du secret des affaires (L. 30juill. 2018 relative
à la protection du secret des affaires).
1 Le caractère contradictoire de la procédure
Depuis l'arrêt du 20 juin 1913, Téry, le Conseil d'État a consacré les droits de la défense devant les
juridictions administratives et a énoncé les règles de procédure et de fonctionnement à respecter.
Notons qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général de procédure
«d'estoppel » en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse
au détriment d'une autre partie (CE, 2juill. 2014, Société Pace Europe).
■ La contradiction
La contradiction est fixée par l'article R. 611-1 du Code de justice administrative qui prévoit la
communication de la requête, des mémoires et des pièces produites au défendeur et aux parties
mises en cause (sur la nécessité de communication au mandataire, v. p. ex. CE, 28 sept. 2020,
nº423129). Les répliques et autres mémoires et pièces peuvent n'être communiqués que s'ils
contiennent des éléments nouveaux. Au Conseil d'État, lorsque leur nombre, leur volume ou
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