Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 12e - 33
Chapitre 3
Les catégories de lois de finances
Avec l'ordonnance du 2janvier 1959, étaient distinguées trois catégories de lois de finances : les lois de
finances initiales, les lois de finances rectificatives et les lois de règlement. La loi organique du 1er
août
2001 a ajouté à cette liste, une quatrième catégorie de lois de finances, celles adoptées selon les procédures
accélérées. C'est ensuite la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques du
28 décembre 2021, qui a revisité cette classification pour en ajouter une cinquième, les lois de finances de
fin de gestion.
1 La loi de finances initiale
La loi de finances de l'année ouvre un cycle budgétaire qui se complète par des lois de finances
rectificatives et s'achève par une loi de règlement.
En d'autres termes, la loi de finances de l'année prévoit et autorise pour l'année à venir, les
dépenses et les recettes de l'État. Cette loi de finances, nécessairement prévisionnelle et donc
aléatoire, peut être modifiée en cours d'exercice budgétaire, par une ou plusieurs lois de finances
rectificatives. En effet, selon la définition donnée par l'article 35 de la LOLF « seules les lois de
finances rectificatives peuvent, en cours d'année, modifier les dispositions de la loi de finances de
l'année ».
2 Lesloisde financesrectificativeset la loi de finances
de fin de gestion
Une loi de finances rectificative intervient obligatoirement si les « grandes lignes » de l'équilibre
économique et financier défini par la loi de finances initiale sont modifiées. Plus concrètement,
une loi de finances rectificative doit être adoptée lorsque, en cours d'exercice budgétaire, des
décrets d'avance, des annulations de crédits ou des mesures affectant l'exécution du budget ont
été adoptés et de même lorsque les grandes lignes de l'équilibre économique et financier définies
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