Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 12e - 41

CHAPITRE 4 - Les principes encadrant l'adoption des lois de finances
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Le respect du principe d'annualité justifie que de stricts délais soient imposés au législateur pour
l'adoption de la loi de finances initiale - et le cas échéant, que des procédures accélérées puissent
être déclenchées ainsi que le prévoient tant la Constitution de 1958 en son article 47 que la LOLF
en son article 45.
b) Un principe adapté aux nécessités d'une pluriannualité des finances publiques
La pluriannualité budgétaire évoque les hypothèses aux termes desquelles le cadre annuel n'est
pas adapté à une exécution budgétaire et comptable des opérations de dépenses et de recettes.
Ainsi, la réalisation d'investissements avait déjà été organisée dans le cadre de l'ordonnance de
1959 en distinguant les autorisations de programme et les crédits de paiement de même qu'a
été envisagée la possibilité de reporter des crédits d'un exercice sur l'autre. La LOLF, mais également
le contexte européen, ont amplifié les mécanismes de pluriannualité.
Ainsi, le texte organique impose que soient adressés aux parlementaires :
Article 50 Une présentation des perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de
l'ensemble des administrations publiques pour au moins les quatre années à venir - au regard
des engagements européens de la France, ainsi que, le cas échéant, des recommandations
adressées à elle sur le fondement du traité instituant la Communauté européenne.
Un rapport comportant l'évaluation financière, pour l'année en cours et les deux années
suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par
le Gouvernement en termes de prélèvements obligatoires.
Article 55 Une évaluation chiffrée des incidences de chacune des dispositions du projet de loi de finances
affectant les ressources et les charges de l'État, au titre de l'année considérée et, le cas échéant,
des années suivantes.
En décembre 2007, dans le cadre du chantier de la révision générale des politiques publiques, a
été décidée la mise en place d'une programmation pluriannuelle des finances publiques.
À cet effet, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu, avec l'article 34 de la Constitution,
le dépôt devant les assemblées parlementaires, de lois de programmation déterminant les
orientations pluriannuelles des finances publiques. Ces orientations doivent s'inscrire dans
l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
En 2021, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a enrichi
le contenu de ces lois de programmation en prévoyant, notamment, pour chacun des exercices de
la programmation, une présentation de l'objectif d'évolution des dépenses des administrations
publiques ainsi qu'une prévision de ces dépenses avec une attention particulière accordée aux
dépenses publiques d'investissement.
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