Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 12e - 46

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
Nature
Les fonds de concours sont constitués de fonds versés par des personnes morales ou
physiques pour concourir à des dépenses d'intérêt public. Ils peuvent résulter du
produit de legs ou donations attribués à l'État ou à diverses administrations
publiques. Il peut aussi s'agir de fonds versés volontairement à l'État par des
collectivités locales, des établissements publics, des particuliers, des États étrangers
ou encore l'Union européenne et destinés à la réalisation d'actions ou
d'investissements.
Respect de
l'intention de la
partie versante
Dans leur utilisation, ces fonds se caractérisent par l'intention de la partie versante. En
effet, leur emploi est conditionné par l'objet en vue duquel ils ont été versés à l'État.
Cette condition a été clairement réaffirmée par la LOLF : « l'emploi des fonds doit être
conforme à l'intention de la partie versante » et par le Conseil constitutionnel, ce
dernier estimant que le non-respect de cette condition serait de nature à porter
« atteinte au droit de propriété garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 » (Cons. const., 25juill. 2001, 448 DC, Loi organique
relative aux lois de finances).
Évaluation en
loi de finances
Ces fonds de concours sont retracés par programme et par titre dans les annexes
jointes au projet de loi de finances - conformément aux dispositions de l'article 51 de la
LOLF - au travers d'une estimation des crédits susceptibles d'être ouverts par voie de
fonds de concours - fonds de concours évalués à 5,24 milliards € en loi de finances
pour 2023.
b) Les rétablissements de crédits
La technique des rétablissements de crédits permet de rétablir la situation comptable telle qu'elle
figurait initialement. En effet, ainsi qu'il résulte des dispositions organiques, « peuvent donner lieu
à rétablissement de crédits dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances :
1º les recettes provenant de la restitution au Trésor de sommes payées indûment ou à titre provisoire
sur crédits budgétaires ;
2º les recettes provenant de cessions entre services de l'État ayant donné lieu à paiement sur
crédits budgétaires. »
Ainsi que le souligne l'instruction codificatrice sur la comptabilité de l'État du 26 janvier 2004
(Instruction nº 04-011-P-R, BOCP, p. 48), la procédure du rétablissement de crédits constitue une
dérogation au principe d'universalité car elle permet l'affectation de certaines recettes à certaines
dépenses au sein du budget général pour la reconstitution des crédits budgétaires consommés.
Autrement présenté, le rétablissement de crédits constitue une exception à la règle de non-affectation
en ce qu'il permet de maintenir un lien entre le crédit utilisé et le service administratif utilisateur
- ce qui n'était, initialement, pas envisageable. En effet, l'illustration historique de cette
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