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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
fixée, puisque cette répartition ne peut conduire qu'à abonder des crédits ouverts sur le titre des
dépenses de personnel.
Remarque
Cette mission se compose de dotations et non de programmes. Par nature, les programmes
répondent à une logique d'objectifs et de résultats. Le responsable de programme doit, en
fin d'exercice budgétaire, justifier des résultats obtenus.
La dotation échappe à la logique d'objectifs et de résultats en raison de la nature même des
crédits qu'elle contient.
d) Les fonds spéciaux
Les fonds spéciaux - autrement appelés fonds secrets - bénéficient d'un régime juridique particulier
- en raison, justement, du secret dans lequel ils sont utilisés. Par conséquent, ces crédits ne
reçoivent aucune affectation déterminée au moment de l'adoption de la loi de finances. Dans
leur utilisation, ils sont toutefois consacrés à des dépenses en rapport avec la sécurité nationale.
Les crédits des fonds spéciaux sont individualisés au sein d'une sous-action de l'action Coordination
de la sécurité et de la défense du programme Coordination du travail gouvernemental lequel
prend place au sein de la mission Direction de l'action du Gouvernement.
4 L'équilibre des lois de finances
Strictement entendu, l'équilibre du budget de l'État se formalise dans une équation égalitaire
entre ressources et dépenses. Un constat s'impose : ce principe budgétaire - tel qu'appliqué à
l'État - relève de la fiction. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, chaque année, le budget de l'État
accuse un déficit, devenu systématique depuis près de cinquante ans. Seules les contraintes maastrichiennes
semblent avoir contribué à limiter les dérapages budgétaires. Et encore...
L'équilibre du budget de l'État est, en définitive, un concept d'appréciation variable - évolution
des pensées économiques et de la rigueur budgétaire qui expliquent - sans la justifier - la situation
budgétaire actuelle.
Pourtant, et aussi relatif soit-il, le principe d'équilibre possède une dimension juridique importante
- consacrée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental (Cons. const., 24 déc.
1979, 110 DC, Loi de finances pour 1980).

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