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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
■ Le recours aux procédures accélérées
Plusieurs procédures accélérées - prévues par la Constitution et/ou les dispositions organiques -
ont été envisagées afin de pallier les inconvénients d'une absence d'adoption d'une loi de finances
dans les délais. Il est renvoyé, pour une étude de leurs modalités, aux développements consacrés à
l'étude des catégories de lois de finances (v. Chapitre 3).
2 Le vote de la loi de finances
Avec la LOLF, le vote des lois de finances a évolué de manière significative - associant budgétisation
au premier euro, vote par mission et adoption des lois de finances au sein d'un système dont
l'économie générale doit permettre une rationalisation de la procédure d'adoption et une rénovation
du pouvoir d'amendement des parlementaires.
■ Les modalités techniques du vote des lois de finances
La loi organique du 1er
a) La mission, unité de vote
Désormais, et en application de l'article 43 de la LOLF, la discussion des crédits du budget général
donne lieu à un vote par mission. Les votes portent à la fois sur les autorisations d'engagement
et sur les crédits de paiement.
Les crédits des budgets annexes et les crédits ou les découverts des comptes spéciaux sont votés
par budget annexe et par compte spécial. En effet, l'article 18 de la LOLF indique clairement que
le budget annexe constitue une mission - de même que le compte spécial en application des
dispositions de l'article 20 de la LOLF.
En revanche, les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général,
les budgets annexes et les comptes spéciaux.
De même, les évaluations de ressources et de charges de trésorerie comme les plafonds des autorisations
d'emplois font, chacun, l'objet d'un vote unique.
L'adoption de la première partie de la loi de finances s'achève avec celle de l'article d'équilibre et
emporte une conséquence essentielle s'agissant des ressources qui ne pourront plus, par la suite,
être modifiées. En revanche, s'agissant des dépenses, des modifications légères pourront être
août 2001 a substitué aux titres des missions en tant que nouvelles unités
de vote des lois de finances. Des missions dont les crédits devront être justifiés à l'euro près par le
Gouvernement auprès du Parlement.

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