Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 12e - 65

CHAPITRE 5 - L'adoption de la loi de finances de l'année
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apportées, lors de la discussion de la deuxième partie de la loi de finances, dès lors qu'elles ne
portent pas atteinte aux grandes lignes de l'équilibre.
b) La budgétisation au premier euro
Le budget adopté, conformément aux dispositions de la loi organique du 1er
août 2001, est un
budget justifié au premier euro - en d'autres termes, une budgétisation qui doit permettre un
examen approfondi et méthodique de l'ensemble des dépenses dès le premier euro demandé.
La budgétisation au premier euro permet de mettre un terme aux modalités d'adoption de la loi
de finances telles qu'appliquées dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - conduisant à
distinguer les services votés des mesures nouvelles.
Tels qu'ils sont définis par l'article 45 de la LOLF, les services votés représentent le minimum de
crédits que le Gouvernement juge indispensable pour poursuivre l'exécution des services publics
dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement. Par opposition,
les mesures nouvelles (ou autorisations nouvelles selon l'article 41 de l'ordonnance) constituent
les dépenses nouvellement envisagées par la loi de finances.
Dans le cadre de l'ordonnance de 1959, la distinction entre services votés et mesures nouvelles
s'inscrivait dans la procédure d'adoption des lois de finances. Ainsi, les services votés faisaient
l'objet d'un vote unique tandis que les mesures nouvelles étaient adoptées par titre et à l'intérieur
d'un même titre, par ministère - ainsi que le prévoyait l'article 41 de l'ordonnance : « les dépenses
du budget général font l'objet d'un vote unique en ce qui concerne les services votés, d'un vote
par titre et à l'intérieur d'un même titre, par ministère, en ce qui concerne les autorisations
nouvelles ».
Avec un paradoxe important : les services votés représentaient plus de 90% du montant du
budget de l'État. Les parlementaires étaient donc amenés à procéder, par un seul vote, à l'adoption
de 90 voire 95% des crédits du budget de l'État et à ne préciser leur autorisation budgétaire
que pour 10 voire 5% du budget de l'État, correspondant aux mesures nouvelles... René Pleven a
pu présenter cette technique de vote - et notamment le vote unique des services votés - comme
« un référendum appliqué aux dépenses publiques » (JO Débats AN, 12 nov. 1959, p. 2330).
En instituant la budgétisation au premier euro, la LOLF entend revenir sur cette logique singulière
- d'autant qu'elle suscitait également une augmentation de la dépense publique dès lors que
certaines des mesures nouvelles avaient elles-mêmes vocation à devenir, avec des lois de finances
ultérieures, des services votés... Ce mécanisme d'adoption de la loi de finances permet de
comprendre un peu mieux - quoique sans la justifier - l'augmentation de la dépense publique.
La LOLF a mis fin à ce paradoxe. Désormais, les dispositions applicables n'opèrent plus de distinction
entre services votés et mesures nouvelles en termes de vote.

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