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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
La notion de services votés ne disparaît toutefois pas avec la LOLF. L'article 47 de la Constitution y
fait d'ailleurs expressément référence en indiquant que lorsqu'une loi de finances n'a pu être
« déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de l'exercice, le Gouvernement
demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les
crédits se rapportant aux services votés ».
Mais ces notions ne se formalisent plus au travers du vote parlementaire. Désormais, la justification
des crédits demandés s'effectuera au premier euro - et s'organisera selon la procédure
d'adoption précédemment décrite au niveau de la mission.
c) Le pouvoir d'amendement du Parlement
Avec la LOLF, le pouvoir d'amendement des parlementaires a évolué. Dans le cadre de l'ordonnance
de 1959, les parlementaires étaient limités dans leur action par la combinaison des articles
40 de la Constitution et 42 de l'ordonnance.
Le premier de ces articles limitait le dépôt de propositions ou d'amendements formulés par les
membres du Parlement dès lors qu'ils avaient pour effet soit de diminuer des ressources soit de
créer ou d'aggraver une charge publique.
Selon la même logique, l'article 42 de l'ordonnance prévoyait qu'aucun article additionnel, aucun
amendement à un projet de loi de finances ne pouvait être présenté, sauf s'il tendait à supprimer
ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à assurer le contrôle
des dépenses publiques.
Une certaine similitude semblait se dégager de ces deux articles. Mais l'interprétation s'est affinée
en 1976 lorsque le Sénat a obtenu d'exploiter l'usage, dans ces articles, du singulier et du pluriel.
Cette subtilité permettait de percevoir l'article 40 de la Constitution sous un angle moins restrictif
dès lors qu'il était possible de raisonner non pas ressource par ressource mais dans une globalité
en raison de l'emploi du pluriel.
Avec l'article 42 de l'ordonnance, la dépense (et la recette) devait être considérée individuellement
: les parlementaires ne pouvaient envisager que de diminuer le montant de la dépense et
non de l'augmenter (à l'inverse, et s'agissant de la recette, les parlementaires ne pouvaient envisager
que d'augmenter le montant de la recette et non de la diminuer).
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