2 - Unité et universalité des lois de finances ■ La portée des principes d'unité et d'universalité ■ Les aménagements apportés aux principes d'unité et d'universalité a) Les fonds de concours b) Les rétablissements de crédits c) Les attributions de produits d) Les budgets annexes e) Les comptes spéciaux f) Les prélèvements sur recettes 3 - La spécialisation des crédits contenus dans la loi de finances ■ La combinaison unité de vote/unité de spécialité comme traduction du principe de spécialité budgétaire ■ Les aménagements au principe de spécialité a) Les transferts de crédits b) Les virements de crédits c) Les dotations pour provisions d) Les fonds spéciaux 4 - L'équilibre des lois de finances ■ La portée relative du principe budgétaire d'équilibre ■ Les mécanismes de préservation de l'équilibre budgétaire a) Les annulations de crédits b) Les gels de crédits 5 - La sincérité dans le contenu des lois de finances ■ L'apparition du principe de sincérité ■ Les fondements organiques et constitutionnels du principe de sincérité Chapitre 5 - L'adoption de la loi de finances de l'année 1 - Les délais d'adoption de la loi de finances ■ Des délais fixés dans le respect du principe d'annualité a) Dépôt du projet de loi de finances 42 42 43 43 44 45 45 46 48 49 49 50 50 51 51 52 52 53 53 53 54 55 55 56 59 59 59 59 PLAN DE COURS