Les Carrés Rouge - L'essentiel des finances publiques - 12e - 92

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L'ESSENTIEL DES FINANCES PUBLIQUES
- modifiant les règles relatives à la gestion des risques ou les règles d'organisation ou de gestion
interne des régimes ;
- relatives à l'amortissement de la dette ou à la mise en réserve de recettes pour l'avenir.
c) Le contenu interdit
Àl'instar des lois de finances et de leurs cavaliers budgétaires, les lois de financement de la Sécurité
sociale connaissent également un domaine interdit. Les cavaliers introduits sont alors
dénommés cavaliers sociaux.
Le Conseil constitutionnel a ainsi censuré les modifications apportées à l'assiette de la contribution
pour le remboursement de la dette sociale (Cons. const., 19 déc. 2000, 437 DC, Loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2001) estimant que cette modification de l'assiette de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale était dépourvue d'effets financiers directs
sur l'équilibre financier de ces régimes ; l'interdiction de vente des paquets de moins de vingt
cigarettes (Cons. const., 16 déc. 2004, 508 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour
2005) ; le dépôt par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'influence des laits
maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile (Cons. const., 15 déc.
2005, 528 DC, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006).
Ainsi que le souligne J.-P. Camby, « s'agissant des cavaliers sociaux, il a fallu que le Conseil constitutionnel
réagisse fermement face à une dérive inquiétante qui apparentait les lois de financement
à des textes portant diverses dispositions « d'ordre social » » (Cavaliers in Constitution et finances
publiques, Mélanges L. Philip, 2005, Economica, p. 326).
Dès la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001, le Conseil constitutionnel constatait,
dans son communiqué de presse, que « les lois de financement de la Sécurité sociale tendent à
s'alourdir progressivement de dispositions diverses d'ordre social. Symptomatique à cet égard est
la disparition des lois DDOS (diverses dispositions d'ordre social) et DMOS (diverses mesures
d'ordre social) depuis 1996. Cette inflation législative s'accommode mal des délais de vote,
conçus pour des textes d'orientation brefs, non pour des catalogues de mesures disparates. » En
effet, et ainsi que le relève J.-E. Schoettl, « l'article 47-1 de la Constitution donne à la procédure
d'adoption des lois de financement de la Sécurité sociale un caractère d'urgence : lecture unique
et adoption définitive dans de brefs délais. Il s'ensuit qu'un cavalier social est une disposition législative
qui n'a pas été adoptée selon les règles de compétence et de procédure applicables à la loi
ordinaire » (note sous Cons. const., 15 déc. 2005, 528 DC, Loi de financement de la Sécurité
sociale pour 2006 : RFDA 2006, p. 134).

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