CHAPITRE 8 - La notion de lois de financement de la Sécurité sociale 91 ■ Des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses Les lois de financement diffèrent manifestement des lois de finances en ce que les premières fixent des objectifs de dépenses et des prévisions de recettes qui peuvent se traduire par un dépassement desdits objectifs - tandis que les lois de finances déterminent des plafonds de dépenses et autorisent la perception des recettes. Un lien étroit s'établit toutefois entre ces deux types de lois car les lois de financement de la Sécurité sociale, si elles fixent l'ensemble des recettes de la protection sociale de base, ne délivrent toutefois pas une autorisation de percevoir les impôts affectés à la Sécurité sociale. Sur ce point, les finances sociales dépendent de la loi de finances de l'année qui, en son article premier, autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. En revanche, les lois de financement contiennent également des plafonds d'emprunt qui correspondent aux autorisations données par le Parlement de recourir à l'emprunt pour financer les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale. Un régime de Sécurité sociale peut être autorisé par le Gouvernement à dépasser la limite à laquelle la LFSS l'a autorisé à emprunter pour financer ses besoins de trésorerie. Ces plafonds d'emprunt ne peuvent toutefois être dépassés qu'en cas d'urgence. Ces dépassements sont autorisés par décret en Conseil des ministres pris après avis du Conseil d'État et information des commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la Sécurité sociale. La ratification de ces décrets doit être demandée au Parlement dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.