Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 101

CHAPITRE 9 - Le contrat administratif
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Le contrat peut également être pour l'administration un moyen de remplir sa mission de service
public. Dans cette seconde situation, c'est l'administration elle-même qui, en passant le contrat,
exécute le service public. Cette modalité du critère de l'exécution du service public a été dégagée
par l'arrêt Grimouard (CE, 20 avr. 1956 : Lebon, p. 167, GAJA).
2) La clause caractérisant un rapport de droit public
Un contrat peut être administratif, même si rien ne le relie à l'exécution du service public. Il faut,
aux termes de la décision du Tribunal des conflits AXA France (T. confl., 13 oct. 2014, SA AXA
France IARD), qu'il comporte une clause caractérisant un rapport de droit public. Ce sera le cas si
deux conditions sont réunies :
- la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique : les clauses qui mettent en œuvre
des prérogatives de puissance publique sont celles qui instituent un rapport fortement inégalitaire
au profit de la personne publique. Soit elles confèrent à la personne publique, des prérogatives
ou des avantages exorbitants, soit elles imposent à son cocontractant des obligations ou
des sujétions exorbitantes (CE, 31juill. 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges :
Lebon, p. 909, GAJA). Il s'agit par exemple des clauses qui confèrent un pouvoir de direction,
de contrôle ou de sanction ; ou des clauses qui permettent de modifier ou de mettre un terme
au contrat de manière quasi discrétionnaire. Ces clauses sont exorbitantes du droit commun au
sens où dans les relations de droit privé elles sont inhabituelles voire impossibles (CE, 15 févr.
1935, Société française de constructions mécaniques : Lebon, p. 704);
- l'existence d'un but d'intérêt général : pour qu'une clause mettant en œuvre une prérogative
de puissance publique emporte la qualité de contrat administratif, encore faut-il qu'elle ait
été insérée dans le contrat dans un but d'intérêt général. Ce but d'intérêt général est le même
que celui qui est exigé par le juge administratif pour la mise en œuvre, par la personne
publique, de son pouvoir de modification unilatérale et de celui de résiliation unilatérale du
contrat administratif (CE, ass., 2 févr. 1987, Sté TV 6 : Lebon, p. 29).
■ Les catégories de contrats de l'administration
a) Le marché public
Le marché public est défini par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il
s'agit d'un contrat par lequel une personne publique se procure des prestations nécessaires à son
fonctionnement, moyennant le versement d'un prix. Ces contrats, régis par le Code des marchés
publics, concernent trois domaines : le marché de fourniture (achat de différents produits, etc.),
les marchés de travaux publics (bâtiments administratifs, entretien des routes, etc.), et les marchés
de services (informatique, distribution d'eau, etc.).

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