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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
b) La délégation de service public
La délégation de service public est un contrat par lequel la personne publique confie la gestion d'un service
public dont elleala responsabilitéàune autrepersonnequi est leplus souvent unepersonne privée.
La délégation de service public est notamment caractérisée par la rémunération du prestataire.
Celle-ci doit être « substantiellement assurée par les résultats du service ». L'une des particularités
de la délégation est de soumettre l'attribution contractuelle d'un service public à la concurrence.
c) Le contrat de partenariat
Le contrat de partenariat, autrement appelé PPP (partenariat public privé), institué par l'ordonnance
du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à une entreprise,
ou à un groupement d'entreprises, une mission globale susceptible de comprendre des opérations
variées : financement, conception, transformation, entretien, exploitation d'équipements publics.
La personne publique, au lieu de payer intégralement le prix de l'ouvrage dès son achèvement,
comme dans un marché de travaux, verse au partenaire privé une rémunération, un « loyer », qui
s'étend sur toute la durée du contrat.
d) Les autres catégories de contrats administratifs
Il existe encore une multitude de contrats administratifs. On peut citer d'abord les contrats d'occupation
du domaine public. Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles le domaine public
peut faire l'objet d'une occupation privative. Ce sera le cas pour une terrasse de café par exemple.
Il pourra encore s'agir de contrats conclus entre des personnes publiques. Celles-ci peuvent
conclure entre elles des contrats qui portent sur la fourniture de prestations, aussi bien dans le
cadre d'une délégation de service public que dans le cadre d'un marché public.
Décisions importantes
- Compagnie générale française des tramways : CE, 21 mars 1910 : Lebon, p. 216, GAJA.
- Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 31 juill. 1912 : Lebon, p. 909, GAJA.
- Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux : CE, 30 mars 1916 : Lebon, p. 125, GAJA.
- Époux Bertin : CE, 20 avr. 1956 : Lebon, p. 167, GAJA.
- Soc. Entreprise Peyrot : T. confl., 8 juill. 1963 : Lebon, p. 787, GAJA.
- Soc. Interlait : T. confl., 3 mars 1969 : Lebon, p. 682.
- Commune de Béziers : CE, sect., 21 mars 2011 : Lebon, p. 117, GAJA.

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