Chapitre 10 La soumission de l'administration au droit L'action de l'administration est subordonnée à des règles qui l'habilitent à agir, qui fixent les conditions de son action et qui déterminent les droits des administrés. Le rôle du juge est d'annuler les actes de l'administration qui ne respectent pas ce droit. 1 Le contrôle de légalité Un requérant, pour démontrer qu'un acte est illégal, peut faire valoir différents « moyens ». Ces moyens ont en commun de démontrer que l'acte est entaché d'un vice. Les vices que le juge va contrôler ont été systématisés dès 1887 par Laferrière dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Ces ouvertures se divisent en deux catégories (cette distinction a été systématisée par CE, sect. 20 févr. 1953, Société Intercopie : Lebon, p. 88): la légalité externe et la légalité interne. ■ La légalité externe La régularité formelle de l'acte doit d'abord être examinée : a-t-il été pris par une autorité compétente ? Selon les formes et la procédure prescrite ? Ces deux questions correspondent aux deux premières ouvertures : l'incompétence et le vice de forme. a) L'incompétence L'incompétence existe lorsqu'un agent public accomplit un acte qui n'entre pas dans ses attributions. Trois types d'incompétences peuvent être soulevés par le juge : - l'incompétence matérielle (ratione materiae), lorsque l'autorité a pris une décision dans une matière ne relevant pas de ses attributions ;