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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
2 L'étendue du contrôle de légalité
Plus l'administration dispose de liberté de manœuvre dans son action, moins le contrôle du juge
sera poussé. Au contraire, moins l'administration dispose de liberté de choix et plus le contrôle
du juge sera important. D'où trois contrôles, en fonction du degré de pouvoir de l'administration :
le contrôle minimum, le contrôle normal et le contrôle maximal.
■ Le contrôle minimum
L'administration en situation de compétence discrétionnaire dispose d'une grande liberté de choix
dans son action. Face à ce pouvoir discrétionnaire, le juge se borne à exercer un contrôle
minimum. Cinq éléments sont alors contrôlés par le juge de l'excès de pouvoir, relatifs à la légalité
externe et à la légalité interne. Il s'agit de :
- l'incompétence ;
- du vice de forme et de procédure ;
- du détournement de pouvoir ;
- de l'erreur de droit ;
- et de l'inexactitude matérielle des faits.
Mais afin de s'assurer que le pouvoir discrétionnaire ne se transforme pas en pouvoir arbitraire, le
juge contrôle, sauf exception, un sixième élément : l'erreur manifeste d'appréciation.
Cette erreur peut être définie comme l'erreur énorme, grossière, qui ne pourrait échapper à
personne. L'erreur manifeste d'appréciation permet ainsi au juge d'annuler par exemple une sanction
manifestement disproportionnée infligée à un agent par sa hiérarchie.
Dans certains cas cependant, le juge ne contrôle pas l'erreur manifeste d'appréciation. Il s'agit par
exemple, des appréciations portées par les jurys d'examens ou de concours sur la valeur des copies
des candidats (CE, 20 mars 1987, Gambus : Lebon, p. 100).
■ Le contrôle normal
Le juge effectue un contrôle normal lorsqu'une décision est prise dans le cadre de la compétence
liée, c'est-à-dire lorsque l'administration est tenue d'édicter une décision qui lui est imposée par
les textes. Dans le cadre du contrôle normal, l'arsenal du juge administratif comprend, outre les
cinq éléments du contrôle minimum, un sixième élément : la qualification juridique des faits.

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