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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
113
La qualification juridique des faits consiste à apprécier si un fait dont l'existence a été constatée
est bien de nature à justifier une décision (CE, 4 avr. 1914, Gomel : Lebon, p. 488). L'intensité de
ce contrôle varie de l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle de l'opportunité de la décision.
■ Le contrôle maximum
Lorsque des décisions de l'administration sont susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques,
le juge exerce un contrôle encore plus poussé. Il contrôle les six éléments du contrôle
normal, ainsi qu'un septième élément : l'adéquation d'une mesure par rapport aux motifs de
fait. Cette modalité de contrôle maximum peut le conduire, sous certaines réserves, à apprécier
l'opportunité de la décision administrative dont il est saisi.
En matière de police administrative, afin de s'assurer que les restrictions demeurent l'exception, le
juge vérifie que les autorités de police n'ont imposé aux citoyens que les mesures strictement
proportionnées, en fonction des avantages qu'en retirent l'ordre public et des inconvénients qui
en résultent pour les libertés publiques (CE, 19 mai 1933, Benjamin : Lebon, p. 541).
3 Les tempéraments au principe de légalité
Dans la vie d'un État, des crises peuvent surgir, assez graves pour perturber la vie de la nation.
Afin d'éviter une rupture dans la continuité de l'État, des tempéraments au principe de légalité
existent. Cela ne signifie pas que ces limites permettent de s'affranchir de toute forme de légalité.
Cela signifie plus simplement, que « la lettre de la loi ne doit pas, dans une situation suprêmement
critique, paralyser ceux qui sont chargés de protéger la loi et de l'appliquer ». Autrement
dit, il est possible, dans certains cas, de ne pas respecter la légalité « des temps ordinaires ». Des
actes qui auraient, en temps normal, été illégaux, sont considérés comme légaux.
■ Les actes de gouvernement
Les actes de gouvernement ne sont pas des actes administratifs. Ils échappent à tout contrôle,
aussi bien dans le cadre de la légalité que dans celui de la responsabilité. Leur immunité juridictionnelle
est totale. Le fondement de cette immunité est incertain tandis que leur domaine est
mieux déterminé.
a) Le domaine des actes de gouvernement
Il existe un domaine des actes de gouvernement. La jurisprudence a tendance à le limiter de
manière toujours plus étroite.

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