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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
1) L'étendue du domaine
* LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS
Ces actes sont relativement peu nombreux. Il s'agit notamment, de la décision du chef de l'État de
mettre en œuvre les pleins pouvoirs de l'article 16 (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens : Lebon,
p. 143), de la décision de dissolution de l'Assemblée nationale (CE, 20 févr. 1989, Allain : Lebon,
p. 60), de la décision du président de la République de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient
de l'article 61 de la Constitution de déférer une loi au Conseil constitutionnel.
* LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC L'ÉTRANGER
L'activité diplomatique de la France échappe au contrôle des tribunaux français. Constituent ainsi
des actes de gouvernement l'ensemble des actes se rattachant directement aux rapports internationaux
de la France. Il s'agit, à titre d'exemple de :
- la protection des personnes et des biens français à l'étranger (CE, 2 mars 1966, Dame
Cramencel : Lebon, p. 157);
- l'ordre de brouiller les émissions d'un poste étranger (T. confl., 2 févr. 1950, Radiodiffusion
française : Lebon, p. 652).
Parmi les actes échappant au contrôle juridictionnel une mention spéciale doit être faite aux traités
et accords internationaux. Le juge administratif refuse, en effet, de connaître de la légalité des
conditions de signature des accords internationaux (CE, sect., 1er
wolfram du Tonkin : Lebon, p. 312).
2) Les limites au domaine des actes de gouvernement : les actes détachables
* LANOTIOND'ACTE DÉTACHABLE
Le juge administratif accepte de connaître des mesures qu'il considère comme détachables des
relations diplomatiques. Un acte est détachable :
- s'il peut être isolé de ces relations ;
- s'il est autonome.
L'objectif de la notion d'acte détachable est de réduire le domaine des actes de gouvernement
afin de permettre aux administrés d'exercer leur droit au recours.
* LES ILLUSTRATIONS D'ACTES DÉTACHABLES
L'illustration la plus ancienne par le juge de cette notion remonte au traité de Versailles (1919).
Son article 68 autorisait le gouvernement français à dispenser de droits de douane certains
produits venant d'Alsace-Moselle à destination de l'Allemagne. La stipulation du traité est
attaquée. Plutôt que de rejeter la requête en assimilant le traité à un acte de gouvernement,
juin 1951, Société des étains et

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