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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
115
le Conseil d'État décide que les mesures prises par le gouvernement français en application de
cette stipulation « sont absolument indépendantes du traité lui-même et que, par suite, les difficultés
nées à leur occasion sont de nature à être soumises à la juridiction contentieuse » (CE,
27juin 1924, Sieurs Goldschmidt et Strauss : Lebon, p. 607).
En 1937, le Conseil d'État a décidé que les décrets d'extradition sont des actes susceptibles d'être
attaqués par la voie du recours pour excès de pouvoir (CE, ass., 28 mai 1937, Decerf: Lebon,
p. 534). De même, les demandes d'extradition adressées par le gouvernement français à un
gouvernement étranger ne constituent pas des actes de gouvernement (CE, ass., 21juill. 1972,
Union Interfédérale des Syndicats de la Préfecture de Police et de la Sûreté Nationale : Lebon,
p. 584).
b) Le fondement des actes de gouvernement
Plusieurs explications ont été avancées pour justifier l'immunité juridictionnelle dont bénéficient les
actes de gouvernement. Mais qu'il s'agisse de la théorie du mobile politique ou de l'acte mixte,
aucune n'est pleinement satisfaisante.
1) Le mobile politique
Les actes de gouvernement étaient définis traditionnellement par leur mobile politique. Selon cette
théorie, certains actes ne doivent pas être contrôlés par le juge, car ils sont politiques et non juridiques.
L'existence de cette catégorie d'actes permettrait ainsi au juge de ne pas contrôler des
actes au sein desquels droit et politique sont étroitement imbriqués, lui évitant de tomber dans
un contrôle politique. La théorie du mobile politique a été abandonnée par le Conseil d'État dans
son arrêt Prince Napoléon du 19 février 1875.
2) L'acte mixte
Le refus du juge administratif de connaître des actes dits de gouvernement s'expliquerait par le jeu
normal des règles de compétence. Le président de la République et le gouvernement qui sont tous
les deux titulaires du pouvoir exécutif, exercent deux fonctions distinctes :
- une fonction gouvernementale pour le chef de l'État ;
- une fonction administrative pour le gouvernement.
À ces deux fonctions correspondraient deux types d'actes :
- des actes de gouvernement pour le chef de l'État ;
- des actes administratifs pour le gouvernement.

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