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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
L'état d'urgence sous les IVe
et Ve
Républiques
1) Conditions d'application de l'état d'urgence
Aux termes de l'article 1 de la loi du 3 avril 1955, « L'état d'urgence peut être déclaré sur la
totalité ou une partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer :
- soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ;
- soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité
publique ».
2) Effets de l'état d'urgence
Dans la zone où l'état d'urgence est appliqué, sont autorisés, sous certaines conditions :
- perquisitions administratives. Le ministre de l'Intérieur et les préfets peuvent ordonner des
perquisitions à domicile « de jour et de nuit » ;
- assignation à résidence. Le ministre de l'Intérieur peut assigner à résidence toute personne
« dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public » ;
- restriction à la liberté d'aller et de venir. Les préfets peuvent par exemple interdire sous
forme de couvre-feu la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux précis et à
des heures fixées par arrêté ;
- dissolution d'association. Le gouvernement peut, par décret en conseil des ministres,
dissoudre des associations « qui participent à la commission d'actes portant une atteinte
grave à l'ordre public ».
Ces mesures cessent en même temps que la fin de l'état d'urgence. Elles sont soumises au
contrôle du juge administratif.
3) Applications de l'état d'urgence
Depuis 1955, l'état d'urgence a été décrété dans les départements d'Algérie, outre-mer, et en
métropole :
- Algérie (1954-1962) : Toussaint sanglante (1954-1955) ; Mouvement du 13 mai 1958 à
Alger ; Putsch des généraux (1961) ;
- outre-mer (1985-1987) : Nouvelle-Calédonie et dépendances (1985 et 2024) ; Wallis et
Futuna (1986) ; Îles du Vent en Polynésie française, le 24 octobre 1987 ;
- métropole : émeutes dans les banlieues (2005) ; attentats sur le territoire métropolitain
(2015-2017).

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