Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit administratif général - 11e - 121

CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
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2) L'état d'urgence sanitaire
L'état d'urgence sanitaire qui résultait de la loi 23 mars 2020 a été adopté pour faire face au coronavirus
qui a déferlé sur la planète durant une partie de l'année 2020.
Les dispositions de la loi ont été provisoirement codifiées aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du
Code de la santé publique. Ils ne sont plus en vigueur.
L'objectif de l'état d'urgence sanitaire était de donner au gouvernement les moyens de lutter efficacement
contre une catastrophe sanitaire, tout particulièrement une pandémie, mettant en péril
la santé de la population.
L'état d'urgence sanitaire conférait au Premier ministre des pouvoirs de police exceptionnels. Il
pouvait : restreindre la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre ;
décider des mesures de quarantaine, interdire la sortie du domicile, autoriser la réquisition de
biens et de services ; prendre des mesures temporaires de contrôle des prix. Ces mesures doivent
être proportionnées aux risques encourus. L'état d'urgence a été mis en œuvre pour la première
fois à partir du 24 mars 2020 sur l'ensemble du territoire national. Il s'est terminé en juin 2021.
3) L'état de siège
L'état de siège, dont l'origine remonte à la loi du 9 août 1849 (modifiée par la loi du 3 avril 1878),
est un régime exceptionnel de police justifié par la théorie des circonstances exceptionnelles. Aux
termes de l'article L. 2121-1 du Code de la défense, il ne peut être déclaré qu'en cas de « péril
imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée ».
Il est déclaré en conseil des ministres sur tout ou partie du territoire. Aussitôt l'état de siège
décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police
sont transférés à l'autorité militaire (C. défense, art. L. 2121-2). Ce transfert n'est cependant pas
absolu. L'article 7 de la loi de 1849 dispose en effet que celui-ci ne se produit que dans la
mesure où l'autorité militaire le juge utile. Cela signifie que celle-ci a seulement la faculté de
dessaisir l'autorité civile.
L'autorité militaire est en outre investie de certains pouvoirs dont ne dispose pas, en temps
normal, l'autorité civile : perquisitions de jour comme de nuit, interdictions de publications et de
réunions jugées de nature à entraîner le désordre, pouvoir d'ordonner la remise des armes et
munitions, et celui de procéder à leur recherche et à leur enlèvement.
4) L'article 16 de la Constitution
Les pleins pouvoirs que l'article 16 de la Constitution offre, dans des circonstances bien précises,
au chef de l'État, constituent une étape supplémentaire dans l'ampleur de l'exception à la légalité
des temps ordinaires. Aux termes de l'article 16, « lorsque les institutions de la République,
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