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L'ESSENTIEL DU DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les
mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des Présidents
des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel [...] ».
Les mesures prises par le chef de l'État doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs
publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission.
■ Les mesures d'ordre intérieur
a) L'identification des mesures d'ordre intérieur
Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions unilatérales émanant d'une autorité
administrative.
Elles comprennent essentiellement les situations où l'administration est en relation avec son
personnel. Sont ainsi des mesures d'ordre intérieur les décisions d'organisation interne du service
telles que la répartition du travail, l'affectation dans les différents bureaux, la fixation des horaires
ou la position de l'administration sur un point de droit.
Ces décisions peuvent figurer sur les sites intranet des ministères sur lesquels les autorités ministérielles
publient des recommandations, des éclaircissements ou des précisions techniques et méthodologiques,
pour la mise en œuvre des textes et des politiques du ministère.
Elles comprennent encore, par exemple, les punitions infligées aux élèves, telles que les retenues
ou les devoirs supplémentaires, qui sont des mesures d'ordre intérieur.
b) L'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur
Les mesures d'ordre intérieur jouissent de l'immunité juridictionnelle pour deux raisons :
- elles concernent uniquement l'ordre interne. Or cet ordre, pour des raisons d'efficacité, ne
peut être entravé en permanence par le juge ;
- l'importance minime de ces mesures. Elles ne modifient pas la situation juridique de ceux qui
les subissent.
c) Les limites à l'immunité juridictionnelle
Le juge a voulu renforcer son contrôle de l'administration. Il a également souhaité prendre en
compte le « droit souple », qui se développe et se manifeste notamment par la publication de
documents sur les sites internet de l'administration.

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