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CHAPITRE 10 - La soumission de l'administration au droit
121
1) Hardouin et Marie (1995) : la gravité de la mesure
Dans l'arrêt Hardouin, le Conseil d'État a décidé d'opérer un contrôle restreint sur une punition
disciplinaire de mise aux arrêts : « Considérant que, tant par ses effets directs sur la liberté d'aller
et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le
renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant
grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ». Dans l'arrêt Marie,il s'agissait du
placement d'un détenu en quartier de haute sécurité. Là encore le Conseil d'État a décidé que ce
type de mesure devait être contrôlé.
Désormais, le juge prend deux éléments en considération pour déterminer si une mesure est ou
non d'ordre intérieur : sa nature et l'importance de ses effets sur la situation tant juridique que
matérielle de celui à qui elle s'adresse.
2) Duvignères (2002) : le caractère impératif de la circulaire
Les chefs de service, dont la plupart sont dénués de pouvoir réglementaire général, insèrent
parfois dans leurs circulaires des dispositions de nature réglementaire. C'est dans cette catégorie
de circulaires ministérielles que l'administration expose habituellement sa doctrine.
Le Conseil d'État rejetait comme irrecevables les recours en annulation contre ces circulaires lorsqu'elles
étaient purement interprétatives. Ces circulaires devaient être distinguées de celles à
caractère réglementaire, contre lesquelles le recours était possible et qui étaient susceptibles,
symétriquement, d'être invoquées à l'appui d'un recours.
Avec l'arrêt Duvignères, le critère de la détermination du caractère réglementaire des circulaires,
est passé de « la fixation de règles nouvelles », au critère de « leur caractère impératif ». Si elles
sont impératives, les circulaires sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.
3) GISTI (2020) : les documents de portée générale aux « effets notables »
Tous les documents de portée générale (circulaires, instructions, recommandations, notes, mises
en garde, prises de position) émanant d'autorités publiques, de nature à produire des effets notables,
peuvent désormais être déférés au juge de l'excès de pouvoir.
Il faut que ces documents de portée générale soient susceptibles d'avoir des effets sur les droits ou
la situation d'autres personnes que les agents de l'administration chargés de les mettre en œuvre.

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